Déclaration d'éducateur en plongée autonome à l'air

L’exercice contre rémunération des activités physiques et sportives en Nouvelle-Calédonie concernant la plongée autonome à l'air est réglementé par la délibération n° 307 du 27 août 2002.
Dans son article 1 ce texte cadre précise que, « La plongée autonome recouvre toutes les pratiques utilisant un matériel fournissant de l'air comprimé et respirable par le plongeur à sa profondeur d'évolution ».
  • condition de moralité via la production d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois ;
  • condition médicale via la production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement de la discipline concernée ;
  • condition de qualification via la détention d’un diplôme français ou étranger attestant l’aptitude à ces fonctions et qui permettrait l’exercice en Métropole.

Remarque : La réglementation en vigueur distingue cinq postes lors d'une prestation plongée autonome à l'air : le moniteur, le directeur technique, le directeur de plongée et le guide de palanquée. Chaque poste est définit par une formation précise et des prérogatives spécifiques. Elles peuvent être complémentaires, mais si la personne ne dispose que d'une seule formation, elle doit se renseigner et suivre la compétence affiliée à la formation. Veuillez consulter les articles 4 à 11 de la délibération n°307 du 27 Août 2002, pour plus d'information (TITRE I - DEFINITIONS).

Les obligations administratives 
L’obligation de déclaration : le cadre administratif, précisé par l’article 33 de la délibération n°307 du 27 août 2002, stipule que "Une déclaration d'exercice professionelle est présentée par tout moniteur désirant être rémunéré pour ses activités d'enseignement ou d'encadrement en exploration auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie"
Les points essentiels de l'obligation d'hygiène et de sécurité :
L’obligation d’hygiène et de sécurité : les établissements doivent respecter les réglementations concernant l’urbanisme et l’hygiène et notamment les règles particulières aux établissements recevant du public (trousse de secours, affichage, moyen de communication...).
L’obligation d’assurance : l'article 2 de la délibération du 27 août 2002, réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif, et des écoles et établissements où s'exerce la plongée autonome à l'air, précise que «Les clubs, centres, écoles et tous organismes généralement regroupés sous le terme générique d'"établissement" quel que soit leur statut juridique, qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisirs en plongée à l'air sont tenus de présenter les garanties de technique et de sécurité définies par la présente délibération».

 

Cette déclaration  doit comprendre notamment :

  • Une photocopie du passeport ou de la carte d'identité recto-/verso en cours de validité civil de l’exploitant et le cas échéant des administrateurs ou des gérants ;
  • Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de  moins de trois mois de l’exploitant de l’établissement, et dans le cas d’une personne moral, des administrateurs ou des gérants ; 
  • La/les copie(s) d'un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'enseignement de la discipline concernée, datant de moins de un an pour les moniteurs mentionnés dans la déclaration ;
  • La/les copie(s) des titres ou diplômes des éducateurs sportifs intervenant dans l’établissement ;
  • Une photographie de l’exploitant de l’établissement, et dans le cas d’une personne moral, des administrateurs ou des gérants ; 
  • L’objet de l’établissement et la nature des activités encadrées (sur le formulaire) ;
  • Le récépissé de la déclaration de la mairie du lieu d'exercice ;

Remarque : Un(e) éducateur (trice) patenté(e) doit aussi se déclarer en tant qu'établissement sportif. Veuillez vous référer à l'onglet "Déclaration d'établissement sportif".

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