SUBVENTIONS
Traitement
" Gestion des demandes de subventions Inclusion Numérique "
Finalité du traitement de vos données
Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes de subventions par une association et une collectivité/Etablissement public
Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).
Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.
Les demandes de subventions sont réglementés par :
- Arrêté n° 2016-437/GNC du 9 mars 2016 portant création du label « Case numérique », article 5
- Arrêté modificatif n°2022-2297/GNC du 5 octobre 2022
Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données
L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.
Catégories de données traitées
Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes de subventions et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.
Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :
- les demandeurs
Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données traitées sont à destination exclusive de :
- au sein du GNC : les agents de la DJS NC en charge du traitement (service de la jeunesse, direction, service de l'administration générale), les élus concernés, le secrétaire général, la direction du Budget et Affaires financières (DBAF), le service de la coordination administrative et institutions (SCAI), la direction du Numérique et de la modernisation (DINUM).
- en dehors du GNC : les services de l'Etat habilités à exercer un contrôle en la matière
Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).
Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.
Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
Durée de conservation
Les données sont conservées durant 6 ans, en lien avec l'intégration dans le programme Case numérique et l'obtention du label.
Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.
Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.
Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :
- par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc
- ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, 08 "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie.
Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.
Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l'étendue de vos droits : Politique de données (mettre le lien hypertexte vers la Politique des données)