Des CVL déclarés, réglementés et contrôlés
La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie attribue compétence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en matière d’activités socio-éducatives (article 22-29°).
Dans ce contexte, la Nouvelle-Calédonie s’est dotée de textes législatifs et réglementaires :
- un texte général, la délibération n° 9/CP du 3 mai 2005 relative à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires et des temps de loisirs qui régit le domaine des centres de vacances et de loisirs (CVL) et des camps de scoutisme ;
- quatre textes d'application.
Pour consulter ces textes, rendez-vous dans la rubrique Textes réglementaires.
La délégation de compétences à la province Sud et à la province Nord
La délégation de compétences, c’est quoi ?
La loi organique du 19 mars 1999 prévoit que le Congrès peut donner compétence aux autorités provinciales pour prendre des mesures individuelles d’application de la réglementation qu’il édicte. Ainsi, dans le domaine socio-éducatif, le gouvernement et les provinces peuvent signer une convention de délégation de compétences. C'est ce qui a été fait avec les provinces Sud et Nord.
Quelles sont les compétences déléguées ?
Les directions provinciales assurent la mise en œuvre des procédures administratives précisées dans la réglementation et concernant notamment :
- la réception et l’instruction des déclarations de première ouverture d’un site d’accueil, ainsi que la délivrance des récépissés valant validation (fiche B) ;
- la réception et l’instruction des déclarations et des projets pédagogiques des séjours, ainsi que la délivrance des récépissés valant validation (fiche C, T et E) ;
- le contrôle des centres de vacances, des centres de loisirs et des camps de scoutisme.
La DJS est tenue informée des dysfonctionnements constatés.
Dans les cas d’urgence, et si les mesures majeures prises par les services provinciaux s’avèrent insuffisantes, ces derniers saisissent la DJS qui met en œuvre les procédures définies par la réglementation.
Enfin, les dérogations à la réglementation, notamment celles concernant la fonction de direction de CVL, sont prises par le directeur de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie sur avis du service provincial concerné.