La réglementation sportive
La délibération n° 251 du 16 octobre 2001
Il s’agit du texte cadre de l’organisation du sport en Nouvelle-Calédonie. Y sont traités :
- les principes généraux du sport ;
- les associations et ligues sportives ;
- l’agrément des ligues ;
- le Comité Territorial Olympique et Sportif (CTOS) ;
- le Haut conseil du sport calédonien.
L’enseignement contre rémunération des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie
- La délibération n° 24 du 24 août 1978
- La délibération n° 307 du 27 août 2002
- L’arrêté n° 165 du 16 mars 1982
L’exercice contre rémunération des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie est réglementé par la délibération n° 24 du 24 août 1978.
Dans son article 1er, ce texte cadre précise que « nul ne peut professer contre rétribution l’éducation physique ou sportive, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou accidentelle, ni prendre le titre de professeur, de moniteur, d’aide moniteur ou de maître d’éducation physique ou sportive ou tout titre similaire s’il ne répond pas aux conditions suivantes » :
- condition de moralité via la production d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois ;
- condition médicale via la production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement de la discipline concernée ;
- condition de qualification via la détention d’un diplôme français ou étranger attestant l’aptitude à ces fonctions et qui permettrait l’exercice en Métropole.
Par ailleurs, l’encadrement de la plongée autonome à l’air est régi par un texte spécifique qui est la délibération n° 307 du 27 août 2002.
L’obligation de déclaration : le cadre administratif précisé par l’arrêté du 16 mars 1982, stipule que les personnes désirant enseigner les activités physiques ou sportives contre rémunération doivent faire une déclaration d’éducateur sportif auprès de la DJSNC.
De plus, les éducateurs sportifs sont tenus d’informer la DJS, dans un délai d’un mois maximum, de tout changement dans leur situation.
L’exploitation d’un établissement d’activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie
L’exploitation d’un établissement organisant la pratique des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie est réglementée par la délibération n° 24 du 24 août 1978.
Dans son article 4, ce texte cadre précise que, « nul ne peut exploiter à quelques titres que ce soit une salle, un gymnase, un court, et d’une manière générale, un établissement d’éducation physique et sportive où exercent une ou plusieurs personnes professant dans les conditions prévues par l’article 1 et si l’établissement ne présente pas les garanties suffisantes d’hygiène, de technique et de sécurité ».
L’obligation de déclaration : le cadre administratif, précisé par l’arrêté du 16 mars 1982, stipule que les personnes désirant exploiter un établissement d’activités physiques et sportives (APS) doivent faire une déclaration d’établissement d’APS auprès de la mairie et de la DJS.
De plus, les exploitants sont tenus d’informer la DJS, dans un délai d’un mois maximum, de tout changement dans leur situation.
Vous trouverez en téléchargement les imprimés de déclaration d’éducateur sportif et d’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives.