La réglementation sportive

La réglementation sportive

Le sport en Nouvelle-Calédonie est encadré par la délibération n° 251 du 16 octobre 2001 et par des textes spécifiques qui concernent l’encadrement des activités physiques et sportives, et l’exploitation des établissements d’activités physiques et sportives.

La délibération n° 251 du 16 octobre 2001

Il s’agit du texte cadre de l’organisation du sport en Nouvelle-Calédonie. Y sont traités :  

  • les principes généraux du sport ;
  • les associations et ligues sportives ;
  • l’agrément des ligues ;
  • le Comité Territorial Olympique et Sportif (CTOS) ;
  • le Haut conseil du sport calédonien.

L’enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives en Nouvelle-Calédonie

Les textes de référence 

  • La délibération n° 24 du 24 août 1978
  • La délibération n° 307 du 27 août 2002
  • L’arrêté n° 165 du 16 mars 1982

Le cadre réglementaire

L’exercice contre rémunération des activités physiques et sportives en Nouvelle-Calédonie est réglementé par la délibération n° 24 du 24 août 1978.

Dans son article 1er, ce texte cadre précise que « nul ne peut professer contre rétribution l’éducation physique ou sportive, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou accidentelle, ni prendre le titre de professeur, de moniteur, d’aide moniteur ou de maître d’éducation physique ou sportive ou tout titre similaire s’il ne répond pas aux conditions suivantes » :

  • condition de moralité via la production d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois ;
  • condition médicale via la production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement de la discipline concernée ;
  • condition de qualification via la détention d’un diplôme français ou étranger attestant l’aptitude à ces fonctions et qui permettrait l’exercice en Métropole.

Par ailleurs, l’encadrement de la plongée autonome à l’air est régi par un texte spécifique qui est la délibération n° 307 du 27 août 2002.

Les obligations administratives 

L’obligation de déclaration : le cadre administratif, précisé par l’arrêté du 16 mars 1982, stipule que les personnes désirant professer les activités physiques et sportives doivent faire une déclaration d’éducateur sportif auprès de la mairie du lieu d’exercice et de la DJS.

De plus, les éducateurs sportifs sont tenus d’informer la DJS, dans un délai d’un mois maximum, de tout changement dans leur situation.

L’obligation de contrôle médical : dans son article 6, la délibération du 24 août 1978 mentionne que les éducateurs sportifs doivent fournir annuellement à la DJS un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement de la discipline concernée.

 

L’exploitation contre rémunération d’établissements d’activités physiques et sportives en Nouvelle-Calédonie

Les textes de référence

  • La délibération n° 24 du 24 août 1978
  • Les arrêtés n° 165 et n° 166 du 16 mars 1982

Le cadre réglementaire

L’exploitation contre rémunération d’un établissement organisant la pratique des activités physiques et sportives en Nouvelle-Calédonie est réglementée par la délibération n° 24 du 24 août 1978.

Dans son article 4, ce texte cadre précise que, « nul ne peut exploiter à quelques titres que ce soit une salle, un gymnase, un court, et d’une manière générale, un établissement d’éducation physique et sportive où exercent une ou plusieurs personnes professant dans les conditions prévues par l’article 1 et si l’établissement ne présente pas les garanties suffisantes d’hygiène, de technique et de sécurité ».

Les obligations administratives 

L’obligation de déclaration : le cadre administratif, précisé par l’arrêté du 16 mars 1982, stipule que les personnes désirant exploiter un établissement d’activités physiques et sportives (APS) doivent faire une déclaration d’établissement d’APS auprès de la mairie et de la DJS.

Cette déclaration  doit comprendre notamment :

  • l’état civil de l’exploitant et le cas échéant des administrateurs ou des gérants ;
  • un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de  moins de trois mois de l’exploitant de l’établissement, et dans le cas d’une personne moral, des administrateurs ou des gérants ; 
  • l’état civil et les titres ou diplômes des éducateurs sportifs intervenant dans l’établissement ;
  • l’objet de l’établissement et la nature des activités encadrées.

De plus, les exploitants sont tenus d’informer la DJS, dans un délai d’un mois maximum, de tout changement dans leur situation.

L’obligation d’hygiène et de sécurité : les établissements doivent respecter les réglementations concernant l’urbanisme et l’hygiène et notamment les règles particulières aux établissements recevant du public (trousse de secours, affichage, moyen de communication...).

L’obligation d’assurance : l'article 7 de la délibération du 24 août 1978, réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif, et des écoles et établissements où s'exerce cette profession, précise que « les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé qui exploitent  un établissement d'éducation physique ou sportive doivent être couvertes par une assurance garantissant, pour les risques encourus à l'occasion des activités enseignées dans l'établissement, leur propre responsabilité civile, celle des éducateurs visés à l'article 1er  et celle des personnes fréquentant ledit établissement ».

Cette assurance devra notamment permettre la prise en charge de toutes les dépenses d'ordre médical ou paramédical, y compris de rééducation fonctionnelle, supportées par une personne à la suite d'un dommage subi du fait de l'activité de l'établissement.
À ce titre, il est impératif que cette mention figure sur votre contrat d'assurance en responsabilité civile.

Vous trouverez en téléchargement les imprimés de déclaration d’éducateur sportif et d’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives.

Documents à télécharger