La réglementation
Un texte général
La délibération n° 202 du 22 août 2006 (modifiée en 2011) relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Cette délibération a créé la Commission de lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie dont le rôle est de statuer sur les cas d’infractions aux dispositions de la délibération précitée.
Extrait de l'article 7 de la délibération n° 202 du 22 août 2006
« Il est interdit à toute personne au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des ligues, comités ou fédérations ou en vue d’y participer :
- d’utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l’emploi de substances ou procédés ayant cette propriété,
- de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l’utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application des engagements internationaux de la République ayant cet objet ».
Des textes d'application
- Arrêté n° 2007-4391 du 26 septembre 2007 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage
- Ordonnance N°2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.
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Le déroulement de la procédure disciplinaire
1. Convocation motivée de l’intéressé(e) (faits, date, rappel des droits) devant la Commission de lutte contre le dopage.
2. Réunion de la commission :
- rappel des faits ;
- écoute de l’intéressé(e) et de sa défense, et prise en compte des pièces éventuellement produites pour sa défense sur lesquelles la commission doit répondre ;
- débat.
3. Décision de la commission : la délibération est immédiate si le cas est simple (à la majorité des membres présents et en cas d’égalité, la voix du président sera prépondérante).
4. Communication de la décision à l’intéressé(e) : la décision est envoyée en courrier recommandé par la DJS.
5. Droit d’appel de la décision par l’intéressé(e) : délai de trois mois pour faire appel de la décision devant la juridiction administrative devant laquelle la procédure reprend à son commencement.
Quelles peuvent être les sanctions ?
- Interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions à l’encontre de la personne sur laquelle a été fait le prélèvement ;
- interdiction temporaire ou définitive d’organiser et de participer directement ou indirectement aux compétitions et aux entraînements y préparant.
Pour les contrôles effectués hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie, différents articles du Code du sport précisent les infractions imputables aux sportifs et à leur entourage (cf. les articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-17).