DECLARATIONS

" Gestion des déclarations d'une manifestation sportive terrestre "

Finalité du traitement de vos données

Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les autorisations d'organiser une manifestation sportive terrestre

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Les demandes d'autorisations sont réglementées par : 

• Délibération N° 118 CP du 26 Novembre 2018 portant règlementation des manifestations sportives terrestres
• Arrêté n° 2008-71/GNC du 3 janvier 2008 portant organisation et fixant les attributions de la direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie
• Loi du Pays 2023-7 du 10 Juillet 2023 relative à l'encadrement des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données

L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées

Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les autorisations et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les demandeurs 

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les agents de la DJS NC en charge du traitement (service des sports, direction), la direction du Numérique et de la modernisation (DINUM). 
• en dehors du GNC : les mairies, la gendarmerie

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées durant le temps de l'instruction.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.

Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, 08 "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie.

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l'étendue de vos droits : Politique de données (mettre le lien hypertexte vers la Politique des données)