DISPOSITIF

" Gestion des dispositifs de congés exceptionnels pour les sportifs, les officiels techniques, les entraineurs et les bénévoles "

Finalité du traitement de vos données

Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les obtentions d'attestation de la DJS

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Les demandes d'obtentions sont réglementés par : 

• Loi_du_pays_2014-13_du_24-04-2014_ChG
• Loi_du_pays_2011-4 du 17 octobre 2011 congés bénévoles
• Loi_du_pays_2011-3_du_17-10-2011_ChG
• Deliberation_314_du_30-08-2013_ChG - Travailleurs indépendants & Entraîneurs
• Deliberation_60-CP_du_06-10-2011_ChG_26-07-2022 consolidée
• Délibération n° 69/CP du 21 octobre 2011 
• Délibération n° 70/CP du 21 octobre 2011
• Délibération 125-CP du 30 avril 2014 - entraîneurs sportifs
• Arrêté consolidé_2012-1257-GNC_du_29-05-2012_ChG_06-07-2022

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données

L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées

Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les obtentions et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les demandeurs 

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les agents de la DJS NC en charge du traitement (service des sports, direction, service de l'administration générale), la direction du Numérique et de la modernisation (DINUM).

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées durant le temps de l'instruction.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.

Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, 08 "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie.

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l'étendue de vos droits : Politique de données (mettre le lien hypertexte vers la Politique des données)