Déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives

L’exploitation d’un établissement organisant la pratique des activités physiques et sportives (EAPS) en Nouvelle-Calédonie est réglementée par la délibération n° 24 du 24 août 1978.
Dans son article 4, ce texte cadre précise que, « nul ne peut exploiter à quelques titres que ce soit une salle, un gymnase, un court, et d’une manière générale, un établissement d’éducation physique et sportive où exercent une ou plusieurs personnes professant dans les conditions prévues par l’article 1 et si l’établissement ne présente pas les garanties suffisantes d’hygiène, de technique et de sécurité ».
  • Obligation d'honorabilité
  • Obligation de déclaration
  • Obligation d'assurance
  • Obligation de contrôle médical
  • Obligation d'hygiene et de sécurité

 

Textes de référence:
  • Délibération n°24 du 24 aout 1978 réglementant la profession d’éducateur physique ou sportif et les écoles et établissements où s’exerce cette profession modifiée par la délibération 307 du 28 octobre 1981
  • Arrêté n°82-165 du 16 mars 1982 relatif à la déclaration des éducateurs physiques ou sportif et des écoles ou établissement où s’exerce cette profession.
  • Arrêté n°82-166 du 16 mars 1982 relatif aux garanties d’hygiène et de sécurité des salles où les éducateurs physiques et sportifs exercent leur profession
  • Arrêté n°82-167 du 16 mars 1982 relatif à l’institution du contrôle médical périodique prévu par la délibération n°24 du 24 aout 1978 réglementant la profession d’éducateur physique ou sportif et les écoles et établissements où s’exerce cette profession

 

 Cette déclaration  doit comprendre notamment :
  • Une photocopie du passeport ou de la carte d'identité recto-/verso en cours de validité de l’exploitant et le cas échéant des administrateurs ou des gérants ;
  • Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de  moins de trois mois de l’exploitant de l’établissement, et dans le cas d’une personne moral, des administrateurs ou des gérants ; 
  • La/les copie(s) d'un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'enseignement de la discipline concernée, datant de moins de un an pour les moniteurs mentionnés dans la déclaration ;
  • La/les copie(s) des titres ou diplômes des éducateurs sportifs intervenant dans l’établissement ;
  • Une photographie de l’exploitant de l’établissement, et dans le cas d’une personne moral, des administrateurs ou des gérants ; 
  • l’objet de l’établissement et la nature des activités encadrées (sur le formulaire) ;
  • Une attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile pour l'établissement (conforme à l'article 7 de la délibération n°24 du 24 août 1978) ;
  • Le récépissé de la déclaration de la mairie du lieu d'exercice ;
Les exploitants d'EAPS sont tenus d’informer la DJS NC, dans un délai d’un mois maximum, de tout changement dans leur situation (adresse, téléphone, courriel, cessation d'activité).

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