Déclaration des établissements d'activités physiques ou sportives

Les exploitants d'établissements d'APS  doivent se conformer aux obligations suivantes :

• Obligation de déclaration
• Obligation d'honorabilité
• Obligation d'assurance
• Obligation d'hygiène et de sécurité

Sont concernés, les établissements d’APS encadrant des activités sportives ou organisant des manifestations sportives ou louant du matériel sportif :

• les sociétés commerciales ou entreprises individuelles (patentés).
• Les associations sportives (clubs, ligues, comité régionaux et CTOS).
• Les collectivités publiques et les centres de Vacances et de Loisirs (CVL) organisant des séjours à thème sportif dès lors qu' ils organisent eux-mêmes des APS, sauf s'ils font appel à un autre établissement d'APS (club, société, patenté,..) pour encadrer l'activité (valable aussi pour l’armée dès lors qu’elle accueille des civils)

Par contre, la déclaration n'est pas obligatoire pour les établissements suivants :

• les établissements d’enseignement publics et privés  de la Nouvelle-Calédonie,
• les établissements qui se limitent à prêter, à titre gratuit, du matériel destiné à la pratique d’une activité sportive,
• les centres de soins faisant de la rééducation dont l'objet n'est pas de proposer ou d'organiser une APS mais d'assurer des soins.

À tous les exploitants d'établissements d'APS.

Pour information, lors de cette procédure administrative, la DJS pourra interroger le tribunal concernant l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du déclarant et des éducateurs sportifs rémunérés ou bénévoles de l'établissement

• Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité de l'exploitant ou du président de l'association
• Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité des éducateurs sportifs
• bénévoles et rémunérés de l'établissement
• L’attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile couvrant les activités physiques ou sportives de l'établissement