Déclaration des établissements d'activités physiques ou sportives

L’exploitation d’un établissement organisant la pratique des activités physiques ou sportives (APS) en Nouvelle-Calédonie est réglementée par la Loi du Pays 2023-7 du 10 juillet 2023 relative à l’encadrement des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie.

 

Le dispositif

Les exploitants d'établissements d'APS  doivent se conformer aux obligations suivantes :

  • Obligation de déclaration
  • Obligation d'honorabilité
  • Obligation d'assurance
  • Obligation d'hygiène et de sécurité

 

Qui est concerné ?
  • Les personnes morales exploitant un établissement d'APS organisant ou pratiquant une activité physique ou sportive, de loisir ou non : les associations sportives (clubs, ligues, comité régionaux et CTOS).
  • Sont aussi concernés ; les Centres de Vacances et de Loisirs (CVL) organisant des séjours à thème sportif, les collectivités publiques ou l'armée accueillant des civils dès lors qu' ils organisent eux-mêmes des APS, sauf s'ils font appel à un autre établissement d'APS (club, patenté,..) pour encadrer l'activité.

Par contre la déclaration n'est pas obligatoire :

  • pour les établissements publics et privés d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie,
  • pour les établissements qui se limitent à prêter, à titre gratuit, du matériel destiné à la pratique d’une activité sportive,
  • pour les centres de soins faisant de la rééducation dont l'objet n'est pas de proposer ou d'organiser une activité physique ou sportive mais d'assurer des soins.

 

À qui s'adresse ce service ?

À tous les exploitants d'établissements d'APS.

Pour information, lors de cette procédure administrative, la DJS pourra interroger le tribunal concernant l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du déclarant et des éducateurs sportifs rémunérés ou bénévoles de l'établissement

 

Les documents nécessaires pour effectuer sa demande en ligne

  • Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité de l'exploitant ou du président de l'association
  • Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité des éducateurs sportifs
  • bénévoles et rémunérés de l'établissement
  • L’attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile couvrant les activités physiques ou sportives de l'établissement

 

Téléservice de déclaration des établissements d’APS

Précaution importante : Déclarez votre établissement en utilisant son mail principal afin de ne pas avoir à le déclarer à nouveau en cas de changement d'exploitant.

 

Les exploitants d'établissement d'activités physiques ou sportives sont tenus d’informer la DJS NC, dans un délai d’un mois maximum, de tout changement dans leur situation (adresse, téléphone, courriel, cessation d'activité).

Liens utiles