Déclaration d'établissement sportif

L’exploitation contre rémunération d’un établissement organisant la pratique des activités physiques et sportives en Nouvelle-Calédonie est réglementée par la délibération n° 24 du 24 août 1978.
Dans son article 4, ce texte cadre précise que, « nul ne peut exploiter à quelques titres que ce soit une salle, un gymnase, un court, et d’une manière générale, un établissement d’éducation physique et sportive où exercent une ou plusieurs personnes professant dans les conditions prévues par l’article 1 et si l’établissement ne présente pas les garanties suffisantes d’hygiène, de technique et de sécurité ».
  • condition de moralité via la production d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois ;
  • condition médicale via la production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement de la discipline concernée ;
  • condition de qualification via la détention d’un diplôme français ou étranger attestant l’aptitude à ces fonctions et qui permettrait l’exercice en Métropole.
Les obligations administratives 
L’obligation de déclaration : le cadre administratif, précisé par l’arrêté du 16 mars 1982, stipule que les personnes désirant exploiter un établissement d’activités physiques et sportives (APS) doivent faire une déclaration d’établissement d’APS auprès de la mairie et de la DJS.

 

Les points essentiels de l'obligation d'hygiène et de sécurité :
L’obligation d’hygiène et de sécurité : les établissements doivent respecter les réglementations concernant l’urbanisme et l’hygiène et notamment les règles particulières aux établissements recevant du public (trousse de secours, affichage, moyen de communication...).
L’obligation d’assurance : l'article 7 de la délibération du 24 août 1978, réglementant la profession d'éducateur physique ou sportif, et des écoles et établissements où s'exerce cette profession, précise que « les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé qui exploitent  un établissement d'éducation physique ou sportive doivent être couvertes par une assurance garantissant, pour les risques encourus à l'occasion des activités enseignées dans l'établissement, leur propre responsabilité civile, celle des éducateurs visés à l'article 1er  et celle des personnes fréquentant ledit établissement ».

Cette déclaration  doit comprendre notamment :

  • Une photocopie du passeport ou de la carte d'identité recto-/verso en cours de validité de l’exploitant et le cas échéant des administrateurs ou des gérants ;
  • Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de  moins de trois mois de l’exploitant de l’établissement, et dans le cas d’une personne moral, des administrateurs ou des gérants ; 
  • La/les copie(s) d'un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'enseignement de la discipline concernée, datant de moins de un an pour les moniteurs mentionnés dans la déclaration ;
  • La/les copie(s) des titres ou diplômes des éducateurs sportifs intervenant dans l’établissement ;
  • Une photographie de l’exploitant de l’établissement, et dans le cas d’une personne moral, des administrateurs ou des gérants ; 
  • l’objet de l’établissement et la nature des activités encadrées (sur le formulaire) ;
  • Une attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile pour l'établissement (conforme à l'article 7 de la délibération n°24 du 24 août 1978) ;
  • Le récépissé de la déclaration de la mairie du lieu d'exercice ;

De plus, les exploitants sont tenus d’informer la DJS, dans un délai d’un mois maximum, de tout changement dans leur situation.

Documents à télécharger