Déclaration des établissements d'activités physiques ou sportives
L’exploitation d’un établissement organisant la pratique des activités physiques ou sportives (APS) en Nouvelle-Calédonie est réglementée par la Loi du Pays 2023-7 du 10 juillet 2023 relative à l’encadrement des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie.
Les exploitants d'établissements d'APS doivent se conformer aux obligations suivantes :
- Obligation de déclaration
- Obligation d'honorabilité
- Obligation d'assurance
- Obligation d'hygiène et de sécurité
- Les personnes morales exploitant un établissement d'APS organisant ou pratiquant une activité physique ou sportive, de loisir ou non : les associations sportives (clubs, ligues, comité régionaux et CTOS).
- Sont aussi concernés ; les Centres de Vacances et de Loisirs (CVL) organisant des séjours à thème sportif, les collectivités publiques ou l'armée accueillant des civils dès lors qu' ils organisent eux-mêmes des APS, sauf s'ils font appel à un autre établissement d'APS (club, patenté,..) pour encadrer l'activité.
Par contre la déclaration n'est pas obligatoire :
- pour les établissements publics et privés d’enseignement de la Nouvelle-Calédonie,
- pour les établissements qui se limitent à prêter, à titre gratuit, du matériel destiné à la pratique d’une activité sportive,
- pour les centres de soins faisant de la rééducation dont l'objet n'est pas de proposer ou d'organiser une activité physique ou sportive mais d'assurer des soins.
À tous les exploitants d'établissements d'APS.
Pour information, lors de cette procédure administrative, la DJS pourra interroger le tribunal concernant l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du déclarant et des éducateurs sportifs rémunérés ou bénévoles de l'établissement
Les documents nécessaires pour effectuer sa demande en ligne
- Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité de l'exploitant ou du président de l'association
- Une photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité des éducateurs sportifs
- bénévoles et rémunérés de l'établissement
- L’attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile couvrant les activités physiques ou sportives de l'établissement
Téléservice de déclaration des établissements d’APS
Précaution importante : Déclarez votre établissement en utilisant son mail principal afin de ne pas avoir à le déclarer à nouveau en cas de changement d'exploitant.