SUBVENTIONS

" Gestion des demandes de subventions Sport "

Finalité du traitement de vos données

Les données demandées font l’objet d’un traitement informatique ayant pour objectif de gérer les demandes de subventions par une association (ligues et comités sportifs NC)

Responsabilité
Ce traitement est sous la responsabilité du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (GNC).

Base juridique
Ce traitement se fonde sur une mission d’intérêt public.

Les demandes de subventions sont réglementés par : 

• Arrêté n° 2008-71/GNC du 3 janvier 2008 portant organisation et fixant les attributions de la direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie (Article 4)
• Délibération n° 306 du 30 mars 2023 fixant le régime d'attribution des subventions aux personnes morales de droits privés par la Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics
• Arrêté n° 2023-1011/GNC du 10 mai 2023 pris en application de la délibération n° 306 du 30 mars 2023 fixant le régime d’attribution des subventions aux personnes morales de droit privé par la Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics
• Délibération n°251 du 16/10/2001 relative au sport en NC (Titre 3)

Caractère obligatoire ou non de la fourniture des données

L’ensemble des données demandées, associées à leurs justificatifs, dans le formulaire sont obligatoires. A défaut nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Catégories de données traitées

Seules les données demandées sont utilisées pour gérer les demandes de subventions et font l’objet d’un traitement informatique pour cet objectif.

Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes qui font l’objet de ce traitement de données sont :

• les demandeurs 

Catégories de destinataires
Dans la limite de leur besoin d’y accéder compte tenu de leurs missions, les données traitées sont à destination exclusive de :

• au sein du GNC : les agents de la DJS NC en charge du traitement (service des sports, direction, service de l'administration générale), les élus concernés, le secrétaire général, la direction du Budget et Affaires financières (DBAF), le service de la coordination administrative et institutions (SCAI), la direction du Numérique et de la modernisation (DINUM). 
• en dehors du GNC : les services de l'Etat habilités à exercer un contrôle en la matière

Elles peuvent aussi exceptionnellement être portées à la connaissance de tiers autorisés par la loi pour les contrôler (administrations de la justice, de la police, …).

Décision entièrement automatisée (dont profilage)
Les données traitées ne font pas l’objet d’une décision entièrement automatisée.

Transfert hors Union européenne
Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation
Les données sont conservées durant 4 ans, suivant le mandat du bureau élu des ligues et comités sportifs NC.

Elles peuvent toutefois être conservées plus longtemps, dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’une demande d’exercice d’un droit sur ses données.

Droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données, dans les limites fixées par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (dit aussi « droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la portabilité, droit à la limitation, droit de définir des directives sur le sort de vos données en cas de décès.

Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de changer d’avis et de le retirer à tout moment.
Lorsque le traitement de vos données conduit à une décision individuelle automatisée, vous avez le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du GNC, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision prise.

Vos droits s’effectuent auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GNC :

par courrier électronique à : donneespersonnelles@gouv.nc

ou par courrier postal à : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l’attention de son Délégué à la protection des données, 08 "Immeuble le Lys Rouge", angle des rues Galliéni et Anatole France - BP M2 - 98849 Nouméa Cedex - Nouvelle-Calédonie.

Lors de l’examen de votre demande, une pièce justificative d’identité peut vous être demandée.

Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation (plainte) auprès de la  CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour en savoir plus sur la façon dont le GNC traite les données personnelles sur ce site internet, et sur la nature et l'étendue de vos droits : Politique de données (mettre le lien hypertexte vers la Politique des données)