Déclaration des établissements d'activités physiques ou sportives
L’exploitation d’un établissement organisant la pratique des activités physiques et sportives (ETAPS) en Nouvelle-Calédonie est réglementée par la délibération n° 24 du 24 août 1978.
Dans son article 4, ce texte précise que, « nul ne peut exploiter à quelques titres que ce soit une salle, un gymnase, un court, et d’une manière générale, un établissement d’éducation physique et sportive où exercent une ou plusieurs personnes professant dans les conditions prévues par l’article 1 et si l’établissement ne présente pas les garanties suffisantes d’hygiène, de technique et de sécurité ».
- Obligation d'honorabilité
- Obligation de déclaration
- Obligation d'assurance
- Obligation de contrôle médical
- Obligation d'hygiéne et de sécurité
Textes de référence:
- Arrêté n°82-166 du 16 mars 1982 relatif aux garanties d’hygiène et de sécurité des salles où les éducateurs physiques et sportifs exercent leur profession
- Arrêté n°82-167 du 16 mars 1982 relatif à l’institution du contrôle médical périodique prévu par la délibération n°24 du 24 aout 1978 réglementant la profession d’éducateur physique ou sportif et les écoles et établissements où s’exerce cette profession
Comment se déclarer en tant qu'établissement d’activités physiques ou sportives?
Il faut renseigner le formulaire en ligne de déclaration d’établissement d’activités physiques ou sportives et envoyer les pièces suivantes à l’adresse djs.poledeclaration.edet@gouv.nc :
- La photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité de l'exploitant, du président de l'association, du gérant et des co-gérants
- Un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois de l'exploitant, du président de l'association, du gérant et des co-gérants
- Une photographie d'identité de l'exploitant ou du président de l'association
- Une attestation du contrat d'assurance en responsabilité civile de l'établissement.
Une fois votre dossier complet et contrôlé par nos services, vous recevrez une attestation de déclaration et un numéro d’établissement d’activités physiques ou sportives.
Vous êtes tenus d’informer la DJS NC de tout changement concernant les informations qui font l’objet de cette déclaration.
Chaque année, vous devez transmettre à la DJS NC une attestation du contrat d’assurance en responsabilité civile ainsi qu’un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D’ACTIVITE PHYSIQUES OU SPORTIVES DECLARES EN NOUVELLE-CALEDONIE
Pour tout renseignement complémentaire :
Les exploitants d'établissement d'activités physiques ou sportives sont tenus d’informer la DJS NC, dans un délai d’un mois maximum, de tout changement dans leur situation (adresse, téléphone, courriel, cessation d'activité).
