Déclaration d'éducateur sportif

L’exercice contre rémunération des activités physiques et sportives en Nouvelle-Calédonie est réglementé par la délibération n° 24 du 24 août 1978.
Dans son article 1er, ce texte cadre précise que « nul ne peut professer contre rétribution l’éducation physique ou sportive, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou accidentelle, ni prendre le titre de professeur, de moniteur, d’aide moniteur ou de maître d’éducation physique ou sportive ou tout titre similaire s’il ne répond pas aux conditions suivantes » :
  • Obligation de qualification
  • Obligation d'honorabilité
  • Obligation de déclaration 
  • Obligation de contrôle médical

 

Textes de référence:
  • Délibération N°24 du 24 aout 1978 réglementant la profession d’éducateur physique ou sportif et les écoles et établissements où s’exerce cette profession modifiée par la délibération 307 du 28 octobre 1981
  • Arrêté n°82-165 du 16 mars 1982 relatif à la déclaration des éducateurs physiques ou sportif et des écoles ou établissement où s’exerce cette profession
  • Arrêté n°82-167 du 16 mars 1982 relatif à l’institution du contrôle médical périodique prévu par la délibération n°24 du 24 aout 1978 réglementant la profession d’éducateur physique ou sportif et les écoles et établissements où s’exerce cette profession

 

Comment se déclarer en tant qu'éducateur sportif ?

Il faut renseigner le formulaire de déclaration d'éducateur sportif et joindre les pièces suivantes:

  • Une pièce d'identité ou un passeport en cours de validité;
  • Le casier judicaire bulletin n°3 vierge (si vous êtes natif de Nouvelle-Calédonie, il faudra en faire la demande au Tribunal de 1ère Instance de Nouméa ou si vous êtes étranger, métropolitain, il faudra le récupérer au tribunal de Grande Instance de Nantes ou en faire la demande sur leur site internet);
  • Le certificat médical de non contre-indication datant de moins de 1 an (avec la mention "ne présente de contre-indication à la pratique et l'enseignement de "la discipline sportive exercée"), une copie de chacun des titres ou diplômes mentionnées dans la présente déclaration;
  • Une photographie d'identité;
  • Le récépissé de la mairie du lieu d'exercice (afin de disposer de cette pièce, il faudra fournir au service sport de la mairie du lieu d'exercice, votre déclaration remplie. L'agent municipal en charge, tamponne votre dossier et vous donne le récépissé de la mairie du lieu d'exercice).

 

Ou trouver la déclaration d'éducateur sportif :
  •  Sur le site internet de la DJSNC.
  •  Directement à nos bureaux : 23 Rue Jean Jaurès, Centre-Ville.
  •  Par demande mail ou téléphone au chargé des déclarations d'éducateur et d'établissement sportifs.
Remarque : Un(e) éducateur (trice) patenté(e) doit aussi se déclarer en tant qu'établissement sportif. Veuillez vous référer à l'onglet "Déclaration d'établissement sportif".
Les éducateurs sportifs sont tenus d’informer la DJS NC, dans un délai d’un mois maximum, de tout changement dans leur situation (adresse, téléphone, courriel, cessation d'activité).

Documents à télécharger