Déclaration d'éducateur sportif

L’exercice contre rémunération des activités physiques et sportives en Nouvelle-Calédonie est réglementé par la délibération n° 24 du 24 août 1978.
Dans son article 1er, ce texte cadre précise que « nul ne peut professer contre rétribution l’éducation physique ou sportive, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou accidentelle, ni prendre le titre de professeur, de moniteur, d’aide moniteur ou de maître d’éducation physique ou sportive ou tout titre similaire s’il ne répond pas aux conditions suivantes » :
  • condition de moralité via la production d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois ;
  • condition médicale via la production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement de la discipline concernée ;
  • condition de qualification via la détention d’un diplôme français ou étranger attestant l’aptitude à ces fonctions et qui permettrait l’exercice en Métropole.

 

Les obligations administratives 
L’obligation de déclaration : le cadre administratif, précisé par l’arrêté du 16 mars 1982, stipule que les personnes désirant professer les activités physiques et sportives doivent faire une déclaration d’éducateur sportif auprès de la mairie du lieu d’exercice et de la DJS. De plus, les éducateurs sportifs sont tenus d’informer la DJS, dans un délai d’un mois maximum, de tout changement dans leur situation.
L’obligation de contrôle médical : dans son article 6, la délibération du 24 août 1978 mentionne que les éducateurs sportifs doivent fournir annuellement à la DJS un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement de la discipline concernée.

 

Comment se déclarer en tant qu'éducateur sportif ?

Il faut tout d'abord disposer du formulaire de déclaration d'éducateur sportif et des pièces à joindre dans la déclaration.

Cette déclaration doit comprendre notamment :

  •  Une pièce d'identité ou un passeport en cours de validité.
  •  Le casier judicaire bulletin n°3 vierge (si vous êtes natif de Nouvelle-Calédonie, il faudra en faire la demande au Tribunal de 1ère Instance de Nouméa ou si vous êtes étranger, métropolitain, il faudra le récupérer au tribunal de Grande Instance de Nantes ou en faire la demande sur leur site internet).
  • Le certificat médical de non contre-indication datant de moins de 1 an (avec la mention "ne présente de contre-indication à la pratique et l'enseignement de "la discipline sportive exercée"), une copie de chacun des titres ou diplômes mentionnées dans la présente déclaration.
  • Une photographie d'identité.
  • Le récépissé de la mairie du lieu d'exercice (afin de disposer de cette pièce, il faudra fournir au service sport de la mairie du lieu d'exercice, votre déclaration remplie et fournie. L'agent municipal en charge, tamponne votre dossier et vous donne, dans le meilleur des cas, le récépissé de la mairie du lieu d'exercice).

 

Ou trouver la déclaration d'éducateur sportif :

  •  Sur le site internet de la DJSNC.
  •  Directement à nos bureaux : 23 Rue Jean Jaurès, Centre-Ville.
  •  Par demande mail ou téléphone au chargé des déclarations d'éducateur et d'établissement sportifs.

Remarque : Un(e) éducateur (trice) patenté(e) doit aussi se déclarer en tant qu'établissement sportif. Veuillez vous référer à l'onglet "Déclaration d'établissement sportif".

Documents à télécharger